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Achat en ligne : Existe-t-il un délai de rétraction ?

Le droit de rétractation permet aux acheteurs de revenir sur leur engagement contractuel et de retourner le bien commandé, dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision (article L121-21 du Code de la consommation.)

Notez que le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat, ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

Si le vendeur ne vous a pas communiqué les informations obligatoires concernant les  délais de rétractation, au plus tard au moment de la livraison, vous bénéficiez de 3 mois pour vous rétracter.

Néanmoins, si ces informations vous sont communiquées dans les 3 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours, et court à partir du jour de la réception des informations par l’acheteur.

En cas de litige, c’est à vous de prouver que vous avez bien respecté le délai de rétractation.

 

Le remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous l’avez informé de votre décision de vous rétracter.

Pour une vente de biens, le professionnel peut toutefois reporter le remboursement jusqu’à récupération totale des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Lors du remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutefois, si vous êtes d’accord, il peut vous proposer un autre mode de paiement sans frais supplémentaire à votre charge.

Passé le délai légal de remboursement, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Tout professionnel qui refuse de rembourser l’achat retourné encourt une amende administrative.

 

Majorations en cas de retard dans le remboursement :

Plus de 10 jours, la somme due est majorée de 4,06 %

Entre 10 et 20 jours, la somme due est majorée de 5 %

Entre 20 et 30 jours, la somme due est majorée de 10 %

Entre 30 et 60 jours, la somme due est majorée de 20 %

Entre 60 et 90 jours, la somme due est majorée de 50 %

 

Etc.