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Un nouveau décret vise à interdire les avertisseurs de radars
Divorce contentieux : Lequel choisir ?
Le transfert d’argent
L’année de césure : que prévoit la nouvelle circulaire ?
La loi ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové
La réforme 2015 du droit français des contrats
Les nouvelles réformes de la visite médicale
Droit des sociétés : conflits entre actionnaire d’une société anonyme
Achat en ligne : Existe-t-il un délai de rétraction ?
Actualités
- L’employeur dispose t-il du pouvoir de surveiller ses employés au travail ?
Le chef d’entreprise doit respecter la vie privée et personnelle de ses salariés, cependant il dispose du pouvoir de surveiller et contrôler leur travail s’il dispose de raisons valables de le faire. Quels sont les droits des employés en matière de confidentialité et de surveillance ? En règle générale, les employés doivent être informés de tout […]
- Un nouveau décret vise à interdire les avertisseurs de radars
A dater de la saison prochaine, les automobilistes pourraient ne plus savoir où sont cachés les gendarmes. Un nouveau décret veut interdire les applications mobiles antiradars telles que Waze et Coyotte utilisées par les automobilistes. Un décret au nom de la lutte anti-terroriste. Interdire les signalements de radars pour ne pas aider les criminels en […]
- Divorce contentieux : Lequel choisir ?
Il est assez fréquent de recevoir de nos clients une question juridique les divorces contentieux. C’est pour quoi, aujourd’hui nous réservons ce billet au divorce contentieux. Il existe trois cas de divorce contentieux à la procédure quasi identique. - Le divorce accepté ou le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les […]
- Le transfert d’argent
Que prévoit la loi pour les transferts de fonds de personnes physiques ? En France et partout dans l’Union Européenne, le contrôle des changes a été supprimé depuis le 1er janvier 1990, à cet égard il est possible, pour le contribuable français, de transférer des fonds vers l’étranger mais également d’y détenir des avoirs. Cependant, […]
Fiches pratiques
- Prévenir les risques juridiques pour l’entreprise
Le risque juridique pour une entreprise : Les risques juridiques pour l’entreprise sont des évènements pouvant menacer le fonctionnement de l’entreprise et par conséquent l’exposeraient à un préjudice matériel ou immatériel du fait d’une situation de droit ou d’un fait ou d’un acte juridique. Ce risque peut être dû au non-respect d’une norme en vigueur suivi […]
- Impôts : Comment payer en cas de difficultés passagères ?
Vos difficultés financières (chômage, décès du conjoint, divorce,…) vous empêchent de régler le montant de vos impôts dans les délais exigés ? Si tel est le cas, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement supplémentaires. Sachant que l’obtention d’un délais de paiement de n’importe quel impôt n’est pas un droit acquis, l’administration fiscale […]
- Contravention : Comment la contester ?
Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester cette décision ? Si tel est le cas, vous devez adresser une requête auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. Votre requête devra être accompagnée d’un justificatif prouvant que vous vous êtes acquitté du paiement d’une somme, appelée consignation, dont le montant est égal à celui de […]
- Arrhes et acomptes : Les différences
Toute somme versée à titre d’acompte constitue un premier versement partiel, qui sera déduit du montant du bien acheté ou de la prestation commandée. Le versement d’un acompte indique (de votre part) un engagement ferme et définitif. La vente est alors considérée comme réalisée, et vous serez obligé de payer l’intégralité du prix de votre […]
Avis Clients
Avis posté par :Jeanne Leduc
Je suis mère célibataire. Lorsque mes trois enfants ont quitté le domicile, le syndic en charge de la gestion de mon immeuble a mené des opérations de forcing pour que j’accepte de m’installer dans un appartement plus petit à loyer égal. Désemparée, j’ai fini par faire appel à Mon conseil juridique. Les courriers envoyés par l’un de ses avocats ont mis fin à des mois de harcèlement.
Avis Juristes
Avis du juriste :Yves Rullier
En tant que juriste fraîchement diplômé, il m’arrive souvent de solliciter l’expertise des avocats de Mon conseil juridique. La pertinence de leurs analyses m’a permis de solder à mon avantage des dossiers sensibles. Cette collaboration ponctuelle me satisfait pleinement, et jusqu’à ce jour je n’ai jamais eu à la regretter.