Le chef d’entreprise doit respecter la vie privée et personnelle de ses salariés, cependant il dispose du pouvoir de surveiller et contrôler leur travail s’il dispose de raisons valables de le faire. Quels sont les droits des employés en matière de confidentialité et de surveillance ? En règle générale, les employés doivent être informés de tout […]
A dater de la saison prochaine, les automobilistes pourraient ne plus savoir où sont cachés les gendarmes. Un nouveau décret veut interdire les applications mobiles antiradars telles que Waze et Coyotte utilisées par les automobilistes. Un décret au nom de la lutte anti-terroriste. Interdire les signalements de radars pour ne pas aider les criminels en […]
Il est assez fréquent de recevoir de nos clients une question juridique les divorces contentieux. C’est pour quoi, aujourd’hui nous réservons ce billet au divorce contentieux. Il existe trois cas de divorce contentieux à la procédure quasi identique. - Le divorce accepté ou le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les […]
Que prévoit la loi pour les transferts de fonds de personnes physiques ? En France et partout dans l’Union Européenne, le contrôle des changes a été supprimé depuis le 1er janvier 1990, à cet égard il est possible, pour le contribuable français, de transférer des fonds vers l’étranger mais également d’y détenir des avoirs. Cependant, […]
Le risque juridique pour une entreprise : Les risques juridiques pour l’entreprise sont des évènements pouvant menacer le fonctionnement de l’entreprise et par conséquent l’exposeraient à un préjudice matériel ou immatériel du fait d’une situation de droit ou d’un fait ou d’un acte juridique. Ce risque peut être dû au non-respect d’une norme en vigueur suivi […]
Vos difficultés financières (chômage, décès du conjoint, divorce,…) vous empêchent de régler le montant de vos impôts dans les délais exigés ? Si tel est le cas, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement supplémentaires. Sachant que l’obtention d’un délais de paiement de n’importe quel impôt n’est pas un droit acquis, l’administration fiscale […]
Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester cette décision ? Si tel est le cas, vous devez adresser une requête auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. Votre requête devra être accompagnée d’un justificatif prouvant que vous vous êtes acquitté du paiement d’une somme, appelée consignation, dont le montant est égal à celui de […]
Toute somme versée à titre d’acompte constitue un premier versement partiel, qui sera déduit du montant du bien acheté ou de la prestation commandée. Le versement d’un acompte indique (de votre part) un engagement ferme et définitif. La vente est alors considérée comme réalisée, et vous serez obligé de payer l’intégralité du prix de votre […]
Je suis mère célibataire. Lorsque mes trois enfants ont quitté le domicile, le syndic en charge de la gestion de mon immeuble a mené des opérations de forcing pour que j’accepte de m’installer dans un appartement plus petit à loyer égal. Désemparée, j’ai fini par faire appel à Mon conseil juridique. Les courriers envoyés par l’un de ses avocats ont mis fin à des mois de harcèlement.
En tant que juriste fraîchement diplômé, il m’arrive souvent de solliciter l’expertise des avocats de Mon conseil juridique. La pertinence de leurs analyses m’a permis de solder à mon avantage des dossiers sensibles. Cette collaboration ponctuelle me satisfait pleinement, et jusqu’à ce jour je n’ai jamais eu à la regretter.
