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Droit des sociétés : conflits entre actionnaire d’une société anonyme

Comme toutes les situations professionnelles les rapports entre les actionnaires d’une même société peuvent s’altérer : lorsque l’affectio societatis (ou l’intention de s’associer) disparaît, plusieurs solutions sont envisageables.

Premièrement, afin de parer aux différentes éventualités, les actionnaires peuvent se prémunir en rédigeant un pacte d’associés (par l’intermédiaire d’avocats et de conseillers juridiques compétents), joint au statut de l’entreprise.  Ses clauses peuvent embrasser différents points essentiels relatifs à l’entreprise : à savoir le capital social (afin de permettre aux signataires de maîtriser, ou de verrouiller la composition du capital), les dispositions relatives au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise (il s’agit là de définir, selon un accord préalable, le rôle de chaque signataire dans la prise de décision mais également dans la gestion de l’entreprise ou encore les dispositions relatives à la gestion des situations de crise) ; ces pactes d’associés sont souvent conclus par des clauses portant sur des indemnités à verser entre les signataires si l’accord est rompu ou si l’une de ses dispositions n’a pas été respectée.
Il est, cependant, utile de rappeler que ces pactes ne sont pas opposables aux tiers et qu’ils n’engagent que leurs signataires.

Dans les cas où les complications sont avérées, les actionnaires pourront procéder graduellement : en premier lieu, les réunions entre actionnaires peuvent être envisagées afin de concilier les parties en conflit et de reprendre les activités de l’entreprise, il est, par ailleurs, courant de procéder à la convocation d’une assemblée générale et de soumettre ses suggestions à un vote afin de rester dans les modes de résolution amiables des conflits.

Les actionnaires en conflit, ont également la possibilité d’ester une action en justice et d’entamer une procédure en rachat forcé d’actions, conformément aux dispositions légales, ils peuvent de surcroît recourir à l’ajout d’une clause d’exclusion, votée à la majorité des actionnaires, qui sera rajoutée au statut de l’entreprise.

Toutes ces démarches nécessitent des connaissances juridiques spécifiques et un savoir-faire assorti d’une expérience de plusieurs années en la matière du Droit des sociétés et c’est justement l’un des atouts de mon conseil juridique.