La loi ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II est la traduction législative du vingt-deuxième point du programme présidentiel de François Hollande, c’est une loi ordinaire relative au Droit de l’urbanisme et au Droit administratif, celle-ci a été adopté par le parlement le 24 mars 2014 et a été promulguée le 27 du même mois.A ce titre, elle vient modifier de très nombreuses dispositions relatives aux copropriétaires et aux syndics de propriété par exemple, chaque copropriété de plus de 15 lots administrée par un syndic devra disposer d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat, il est également prévu qu’un fonds de travaux devra être crée pour les copropriétés partielles ou totales d’habitation.
La loi ALUR vient également fixer de nouvelles règles relatives aux contrats de location, aux honoraires et à l’état des lieux : par exemple, les frais dus par le locataire à l’intermédiaire (en l’occurrence l’agence ou l’agent immobilier) sont désormais plafonnés dépendamment de la zone géographique et de la taille du logement concerné.
De manière plus générale, la loi vient, en matière de location, ajouter des règles applicables relatives aux charges récupérables, aux litiges locatifs, aux travaux en cours de bail, au congé du bailleur ainsi qu’aux trêves hivernales (aucune expulsion ne pourra intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars).Cependant, certaines des dispositions légales prévues n’entrent en vigueur qu’à partir du 1 août 2015, il s’agit notamment de celles relatives aux contrats-types de location.
En effet, ces contrats régissant les locations de locations nus et meublés (non pas les colocations à bail multiple ou la location de parc social) devront contenir obligatoirement certaines mentions supplémentaires ajoutées par la ALUR, il s’agit principalement de celles-ci :
– le montant et la description des travaux entrepris et finalisés depuis le départ du précédent locataire ;
– les postes d’honoraires des éventuels intermédiaires facturés au locataire à laquelle devra se joindre la mention des plafonds applicables ;
-la date de versement et le montant du dernier loyer appliqué au dernier locataire.
De plus, trois pièces devront, elles aussi obligatoirement, être jointes au contrat, il s’agit de
– la notice d’information (qui rappelle les droits et les obligations des parties contractantes) ;
– dossier de diagnostic technique ;
– l’extrait du règlement de copropriété;La loi donne également la possibilité aux parties d’ajouter certaines clauses sous réserve qu’elles soient conformes aux lois en vigueur.