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La réforme 2015 du droit français des contrats

Le Projet de réforme des contrats s’inscrit dans une réforme plus globale de « Justice du 21ème siècle » menée par l’actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira.

L’objectif principal de la réforme des contrats est de sécuriser toutes les opérations contractuelles. Pour ce faire les avancées jurisprudentielles adaptées aux évolutions sociétales et aux nouveaux échanges ont été codifiées.

Les étapes :

Après une phase de consultation qui s’est terminée le 30 Avril 2015 et durant laquelle le projet fut mis à la disposition des internautes afin qu’ils contribuent en formulant leurs propositions, une phase de consultations entre experts (juristes, avocats …) a été amorcée.
Quant au gouvernement, il fut décidé qu’il légifère par ordonnance.

Les objectifs :

Ce projet de réforme a trois objectifs qui répondent à la sécurisation juridique :

-          Renforcer le principe de consensualisme. Le principe de consensualisme qui est fondamental dans le droit des contrats implique que le contrat est valable lorsque les deux parties se sont mises d’accord.

-          Répondre au besoin de prévisibilité. La renégociation du contrat est autorisée lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution du contrat impossible et ce lorsque les parties sont d’accord.

-          Renforcer l’équilibre dans la relation contractuelle. La partie la plus faible est protégée à travers l’insertion de l’interdiction des clauses abusives au sein du Code civil.