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Le transfert d’argent

Que prévoit la loi pour les transferts de fonds de personnes physiques ?

En France et partout dans l’Union Européenne, le contrôle des changes a été supprimé depuis le 1er janvier 1990, à cet égard il est possible, pour le contribuable français, de transférer des fonds vers l’étranger mais également d’y détenir des avoirs. Cependant, ces deux situations sont soumises à des dispositions légales particulièrement strictes.

En effet, dans le but de limiter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la criminalité économique de manière plus générale, le législateur a mis en place une réglementation qui s’est rigidifiée d’année en année, désormais, il existe une obligation de déclarer les transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger mais, également, la détention de comptes à l’étranger.
En effet, lorsqu’une personne physique transfère une somme supérieure ou égale à 10.000euros, elle devra effectuer une déclaration aux services de douanes, cette obligation s’applique également aux couples aux familles et aux personnes unies par des intérêts communs, pour l’addition de la même somme.
La déclaration portera sur tous les transferts de fonds effectués en espèce ou en instruments négociables (billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, chèques au porteur) lorsqu’ils se feront sans l’intermédiaire d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de crédit.
Cette déclaration gratuite devra se faire avant le transfert par écrit ou par internet mais également au moment de celui-ci auprès des services de douanes.

Le contenu de la déclaration est, également, réglementé celui-ci devra contenir les informations suivantes :
-les nom(s) et prénom(s) du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
-le montant, la nature, la provenance des fonds et l’usage qu’il est prévu d’en faire,
-le statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
-l’itinéraire et les moyens de transport.

Lorsque la déclaration n’est pas effectuée, le contrevenant s’expose à une amende égale au quart de la somme concernée, dans de certains cas, elle peut être confisquée.
Il est, également, utile de noter que les sommes transférées ou perçues peuvent être considérées, sauf preuve contraire, comme des revenus imposables : à ce titre, l’Administration fiscale est en droit d’imposer un intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 40% (sauf si une amende a été appliquée) s’ils s’avèrent que ces fonds proviennent de revenus dissimulés et donc non déclarés.