Rappel immediat

Pour bénéficier des avantages de nos consultations en ligne, n’hésitez pas nous envoyer votre question, tout en nous indiquant vos noms et numéro de téléphone. Une fois votre requête enregistrée par notre plateforme juridique, l’un de nos experts en droit vous contactera dans les meilleurs délais.
  • This field is for validation purposes and should be left unchanged.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails comme une adresse IP et le contenu de communications - liés à ou fournis par les utilisateurs finaux de nos services de communication - sont également considérés comme données personnelles. Auxquelles vous bénéficiez du droit à l'accès de rectification des informations et d'opposition à tout moment, Il vous suffit d'adresser un courriel à contact@mon-aide-juridique.com afin de faire valoir votre demande.
×

Arrhes et acomptes : Les différences

Toute somme versée à titre d’acompte constitue un premier versement partiel, qui sera déduit du montant du bien acheté ou de la prestation commandée.

Le versement d’un acompte indique (de votre part) un engagement ferme et définitif. La vente est alors considérée comme réalisée, et vous serez obligé de payer l’intégralité du prix de votre achat.

En contrepartie, le professionnel est tenu de vous livrer le bien acheté ou d’exécuter la prestation commandée. A défaut, vous pourrez demander la résolution du contrat, ou de maintenir le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour le retard dans l’exécution.

Lorsque la somme versée correspond à des arrhes, les deux parties (à savoir vous-même et le professionnel) peuvent se libérer du contrat qui les lie. Votre engagement contractuel n’est donc pas définitif.

Dans le cas présent, si c’est vous qui renoncez au bien commandé ou à l’exécution de la prestation demandée, vous ne pourrez pas récupérer la somme versée au professionnel à titre d’arrhes.

En revanche si c’est le professionnel qui renonce à exécuter ses obligations contractuelles, il devra vous verser le double des arrhes.