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Contravention : Comment la contester ?

Vous avez été verbalisé et vous souhaitez contester cette décision ? Si tel est le cas, vous devez adresser une requête auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. Votre requête devra être accompagnée d’un justificatif prouvant que vous vous êtes acquitté du paiement d’une somme, appelée consignation, dont le montant est égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée.

Si vous avez été victime du vol de votre véhicule, de sa destruction ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation, et que vous êtes en mesure de le prouver, vous n’êtes pas tenu de payer la consignation.

A partir du moment où vous recevez le constat d’infraction, vous disposez de 30 jours pour signifier votre intention de le contester. Si vous n’êtes pas en tort, cochez la case «non coupable» et envoyez le document à l’adresse indiquée. D’une manière générale, vous devez compter 6 mois à 1 an, voire plus, avant que votre dossier passe au tribunal.

En réponse à votre requête, le juge pourra prononcer au choix l’irrecevabilité de votre demande  ou votre relaxe ; vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire. En dernier recours, il pourra renoncer à toute poursuite et classer votre infraction sans suite.

Dans les cas où la contravention est classée sans suite ou que le juge prononce la relaxe, vous êtes informé de la décision par courrier Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée.

Montant de l’amende suivant le type d’infractions :

38 € au plus pour les contraventions de la 1re classe

150 € au plus pour les contraventions de la 2e classe

450 € au plus pour les contraventions de la 3e classe

750 € au plus pour les contraventions de la 4e classe

1500 € au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à

3000€ au plus en cas de récidive quand le règlement le prévoit (art.131-13 du code pénal).