Vos difficultés financières (chômage, décès du conjoint, divorce,…) vous empêchent de régler le montant de vos impôts dans les délais exigés ? Si tel est le cas, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement supplémentaires.
Sachant que l’obtention d’un délais de paiement de n’importe quel impôt n’est pas un droit acquis, l’administration fiscale n’est pas tenue de vous accorder un report de paiement. C’est plus une option qui est laissée à la libre appréciation du trésorier responsable du recouvrement.
Dès réception de l’avis de paiement, vous devez vous adresser sans tarder à la trésorerie de votre domicile.
Vous pouvez vous rendre directement à la trésorerie ou envoyer votre demande par courrier. N’oubliez pas, dans ce cas, de rappeler les références de votre dossier figurant sur l’avis de paiement.
Un délai de paiement de 3 mois peut être accordé immédiatement et sans demande de justification dans les cas simples et non conflictuels. Le délai peut être étendu à 15 mois dans des situations plus difficiles.
Tout document attestant de la réalité de vos difficultés de paiement et une proposition d’échéancier mensuel tenant compte de vos possibilités financières devront être fournis à votre trésorerie.