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Saisir la commission de surendettement :

Si des difficultés financières graves vous empêchent de rembourser vos dettes liées à la vie courante, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Cette procédure vous permettra d’obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant de vos dettes, voire de les effacer en partie ou totalement.

Après avoir saisi la commission de surendettement des particuliers de votre département (la liste des agences de la Banque de France est accessible sur le site www.banque-france.fr), vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible en ligne sur les sites « service-public.fr »  et « www.banque-france.fr ». Une fois complété, vous devez l’envoyer ou le déposer, avec les renseignements et les pièces justificatives demandées.

Une fois le formulaire réceptionné, la commission de surendettement vous inscrira comme demandeur au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits. La personne en charge de votre dossier essaiera de trouver la solution la mieux adaptée à votre situation de surendettement. A noter que le traitement d’un dossier peut durer plusieurs mois.

Dans l’attente de la décision de recevabilité, vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités, et éviter de contracter de nouveaux crédits. Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).

Si votre demande venait à être refusée, vous disposez d’un délai de 15 jours, à compter de la notification du rejet, pour transmettre une déclaration de recours au juge de l’exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si à la suite de cela, votre demande est jugée recevable, vos créanciers pourront contester cette décision devant le juge de l’exécution dans un délai de 15 jours. La commission de surendettement pourra alors tenter de trouver un arrangement avec vos créanciers. Si aucune solution financière n’est envisageable, la personne en charge de votre dossier pourra s’orienter vers une procédure, dont l’exécution dépendra de l’importance de votre surendettement.