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Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails comme une adresse IP et le contenu de communications - liés à ou fournis par les utilisateurs finaux de nos services de communication - sont également considérés comme données personnelles. Auxquelles vous bénéficiez du droit à l'accès de rectification des informations et d'opposition à tout moment, Il vous suffit d'adresser un courriel à contact@mon-aide-juridique.com afin de faire valoir votre demande. ×

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION:

Mon conseil juridique vous propose un conseil juridique personnalisé et assuré par des professionnels en droit.Les conseillers juridiques de Mon conseil juridique sont soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatives au code de déontologie.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DU SITE MON CONSEIL JURIDIQUE

Mon conseil juridique répond à toutes vos questions juridiques et vous met en relation avec des conseillers juridiques expérimentés et qualifiés.Libre d’accès, Mon conseil juridique est disponible 24h/24 et 7J/7.Mon conseil juridique met à la disposition de ses utilisateurs un numéro de téléphone ainsi qu’un questionnaire en ligne. Les réponses communiquées par mail ou par téléphone conservent leur caractère confidentiel.

ARTICLE 2 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mon conseil juridique respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Ainsi, en vertu de cette loi, Mon conseil juridique ne porte en aucun cas atteinte ni à votre identité en tant qu’être humain, ni à vos droits de l’homme, ni à votre vie privée, ni à vos libertés individuelles ou publiques.D’autre part, conformément à l’article 34 de la loi suscitée, et au regard de la nature des données, Mon conseil juridique prend toutes les précautions utiles afin d’empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 3 : ÉTENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL

En vertu de l’article 2.2 du R.I.N et conformément à la déontologie, Mon conseil juridique est tenu de garder le secret professionnel. Ainsi, la consultation juridique et tout ce qu’elle englobe comme correspondances échangées entre le client et son avocat quel que soit le support doivent rester confidentielles.Cependant, notre plateforme juridique en ligne se réserve le droit de refuser d’apporter des réponses juridiques aux questions qui pourraient troubler l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’avocat et cela sans que la responsabilité de notre cabinet soit engagée.D’autre part, Mon conseil juridique vous informe qu’en tant que client, vous vous devez de reconnaître le caractère strictement confidentiel et personnel de vos consultations.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Mon conseil juridique n’est pas tenu responsable des problèmes techniques (liés au réseau informatique ou à son propre matériel) pouvant se répercuter sur le temps de réponse contractuellement fixé.Le site se dégage également de la responsabilité des conséquences d’une éventuelle révélation par le client du contenu de son conseil juridique en ligne ou par téléphone ou de sa prestation après réception.Mon conseil juridique respecte les lois et règlements en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent ou d’une quelconque forme de pratique illégale et formellement interdite par la loi.

ARTICLE 5 : FORFAITS PROPOSÉS

Mon conseil juridique propose une offre commerciale qui consiste en un forfait qui concerne un seul cas juridique et ce quel que soit le nombre de réponses sollicitées.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Mon conseil juridique vous met en relation avec un conseiller client qui vous communique son identité et son numéro de poste et vous propose les deux alternatives suivantes :1/ Transmission d’un lien de paiement sécurisé rattaché à votre dossier à partir duquel il vous sera possible d’introduire les informations suivantes :
  • Nom et prénom tels que mentionnés sur la carte bancaire
  • Le type de carte
  • Le numéro de la carte
  • La date d’expiration de la carte
  • Les 3 chiffres indiqués au dos de votre carte
2/ L’assistance en ligne et la récupération des données relatives à votre carte de paiement :Les données ne sont pas enregistrées mais introduites à l’aide d’une interface sécurisée et cryptée.Toutes ces informations restent confidentielles et cryptées à la saisie.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

Pour vos réclamations la plateforme Mon conseil juridique met à votre disposition un formulaire de contact dynamique et un numéro de téléphone (affiché sur le site) à partir desquels, il vous sera possible de le contacter.Il est à noter que dès le début de la prestation (RDV fixé, dossier transféré au cabinet, début d’étude du dossier avec l’accord du client) le délai de rétraction ne s’applique pas.