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15 mai 2017

L’employeur dispose t-il du pouvoir de surveiller ses employés au travail ?

Le chef d’entreprise doit respecter la vie privée et personnelle de ses salariés, cependant il dispose du pouvoir de surveiller et contrôler leur travail s’il dispose de raisons valables de le faire. Quels sont les droits des employés en matière de confidentialité et de surveillance ? En règle générale, les employés doivent être informés de tout […]
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12 mai 2017

Un nouveau décret vise à interdire les avertisseurs de radars

A dater de la saison prochaine, les automobilistes pourraient ne plus savoir où sont cachés les gendarmes. Un nouveau décret veut interdire les applications mobiles antiradars telles que Waze et Coyotte utilisées par les automobilistes. Un décret au nom de la lutte anti-terroriste. Interdire les signalements de radars pour ne pas aider les criminels en […]
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2 mars 2017

Divorce contentieux : Lequel choisir ?

Il est assez fréquent de recevoir de nos clients une question juridique les divorces contentieux. C’est pour quoi, aujourd’hui nous réservons ce billet au divorce contentieux. Il existe trois cas de divorce contentieux à la procédure quasi identique. –       Le divorce accepté ou le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les […]
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9 septembre 2015

Le transfert d’argent

Que prévoit la loi pour les transferts de fonds de personnes physiques ? En France et partout dans l’Union Européenne, le contrôle des changes a été supprimé depuis le 1er janvier 1990, à cet égard il est possible, pour le contribuable français, de transférer des fonds vers l’étranger mais également d’y détenir des avoirs. Cependant, […]
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L’année de césure : que prévoit la nouvelle circulaire ?

Le 22 juillet 2015, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont signé, la circulaire relative à la mise en œuvre d’une période de […]
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La loi ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II est la traduction législative du vingt-deuxième point du programme présidentiel de François Hollande, c’est une loi ordinaire relative au Droit de l’urbanisme et au Droit administratif, celle-ci a été adopté par le […]
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2 juillet 2015

La réforme 2015 du droit français des contrats

Le Projet de réforme des contrats s’inscrit dans une réforme plus globale de « Justice du 21ème siècle » menée par l’actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira. L’objectif principal de la réforme des contrats est de sécuriser toutes les opérations contractuelles. Pour ce faire les avancées jurisprudentielles adaptées aux évolutions sociétales et aux nouveaux échanges […]
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12 juin 2015

Les nouvelles réformes de la visite médicale

Selon les résultats d’une étude, la visite médicale d’embauche, qui est pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas, ce qui place les employeurs dans une grande insécurité juridique. Pour pouvoir rendre la visite médicale plus sécuritaire (les visites médicales effectuées à l’embauche, tous les ans ou les deux ans sont concernées), la législation […]
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20 avril 2015

Droit des sociétés : conflits entre actionnaire d’une société anonyme

Comme toutes les situations professionnelles les rapports entre les actionnaires d’une même société peuvent s’altérer : lorsque l’affectio societatis (ou l’intention de s’associer) disparaît, plusieurs solutions sont envisageables. Premièrement, afin de parer aux différentes éventualités, les actionnaires peuvent se prémunir en rédigeant un pacte d’associés (par l’intermédiaire d’avocats et de conseillers juridiques compétents), joint au statut […]
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27 février 2015

Achat en ligne : Existe-t-il un délai de rétraction ?

Le droit de rétractation permet aux acheteurs de revenir sur leur engagement contractuel et de retourner le bien commandé, dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision (article L121-21 du Code de la consommation.) Notez que le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés. Avant l’expiration […]
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