Comme prévu à l’article L 441-3 du code de commerce, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures, à savoir:
Les nom et adresse de chaque partie ;
Le numéro de la facture ;
La date de vente ou de la prestation de service ;
La quantité et la dénomination précise des produits et services facturés ;
La date d’échéance du règlement et le montant des pénalités en cas de retard.
Les éléments d’identification de l’entreprise doivent aussi apparaître sur la facture comme le numéro d’immatriculation de la société auprès du greffe, les coordonnées de son siège social, les références de son statut juridique,…
La mention « auto liquidation » doit également être présente, notamment si c’est vous qui êtes redevable de la TVA, comme cela est le cas pour les factures de vente d’électricité liées au photovoltaïque.
La mention « auto facturation » doit être mentionnée sur toutes les factures que vous émettez.
Depuis le 01/01/2013, la facture doit aussi mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire concernant les frais de recouvrement due au créancier, en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à 40 €.