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20 avril 2015

Droit des sociétés : conflits entre actionnaire d’une société anonyme

Comme toutes les situations professionnelles les rapports entre les actionnaires d’une même société peuvent s’altérer : lorsque l’affectio societatis (ou l’intention de s’associer) disparaît, plusieurs solutions sont envisageables. Premièrement, afin de parer aux différentes éventualités, les actionnaires peuvent se prémunir en rédigeant un pacte d’associés (par l’intermédiaire d’avocats et de conseillers juridiques compétents), joint au statut […]
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27 février 2015

Achat en ligne : Existe-t-il un délai de rétraction ?

Le droit de rétractation permet aux acheteurs de revenir sur leur engagement contractuel et de retourner le bien commandé, dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision (article L121-21 du Code de la consommation.) Notez que le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés. Avant l’expiration […]
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15 février 2014

Facture : Les informations obligatoires

Comme prévu à l’article L 441-3 du code de commerce, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures, à savoir: Les nom et adresse de chaque partie ; Le numéro de la facture ; La date de  vente ou de la prestation de service ; La quantité et la dénomination précise des produits et services facturés ; La date […]
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Hausse du tabac en 2014 :

La hausse du tabac initialement prévue au 6 janvier 2014 a été reportée au 13 janvier. A partir de cette date, le prix des cigarettes va faire l’objet d’une augmentation de 20 centimes. Le tabac à rouler, quant à lui, va subir une hausse de 50 centimes. Ce report fait suite à l’application des délais […]
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Travaux immobiliers :

Travaux de rénovation : La TVA passe de 7% à 10% en 2014 Les travaux immobiliers dont l’achèvement est prévu à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à la hausse de la TVA, qui passe de 7% à 10%. En revanche cette augmentation ne s’applique pas aux versements effectués avant cette date. En conséquence, tous […]
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Voiture de fonction: Qu’en est-t-il en cas de licenciement ou de maladie ?

Vous avez été licencié et durant votre préavis, vous continuez à utiliser votre véhicule de fonction, que votre employeur souhaite récupérer afin de pouvoir l’attribuer à un autre collaborateur. Selon les termes des articles L1234-5 et L1231-4 du Code du travail, le préavis n’entraîne aucune diminution des avantages du salarié. Vous pouvez donc conserver votre […]
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Augmentation du SMIC au 1e janvier 2014 :

Après avoir été augmenté de 0,3 % au 1 janvier 2013, le Smic passe au 1 janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 € par heure, ce qui correspond à une hausse de 1,1 %. Le minimum garanti est quant à lui relevé de 0,6 %, ce qui équivaut à 3,51 € d’augmentation mensuelle. Le […]
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